Conditions de vente

2. Formation du contrat

Les offres de Ebo Systems ne sont valables que pour une durée de 2 (deux) mois, sauf autres spécifications. Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Ebo Systems et, le cas échéant, après règlement de l’acompte convenu. Le silence de l’acheteur dans les 8 (huit) jours de l’émission d’une confirmation écrite vaut acceptation expresse de sa part. Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturée à l’acheteur, et immédiatement exigible. Ebo Systems se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, ou si Ebo Systems a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues :

• soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive
• soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord préalable et écrit de Ebo Systems.

3. Objet de la livraison

Ebo Systems se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification de présentation, de forme, de dimensions et de conception qu’il juge utile à ses produits sans obligation de modifier les marchandises en cours d’exécution de commande. Ebo Systems se réserve de même le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues. Néanmoins, en cas de modification des normes ou d’amélioration des produits commandés avant livraison, Ebo Systems se réserve le droit de leur apporter les modifications techniques qui s’imposent, sans pour autant que l’objet de la commande soit modifié.

4. Expédition

Toute augmentation de tarifs de transport, d’impôts ou de taxes diverses survenue au cours de l’exécution d’un marché est entièrement supportée par l’acheteur, sauf disposition spéciale ou contraire de la législation des prix. Les emballages spéciaux, frets maritimes ou assurances éventuelles seront facturés aux prix en vigueur au moment de l’expédition.

5. Délais de livraison

5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre de simple indication et sans garantie. Ebo Systems est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec l’acheteur. Ebo Systems pourra être déchargée de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, émeutes, grèves ou actions concertées du personnel chez les fournisseurs de Ebo Systems ou les prestataires auxquels il recourt pour l’exécution des commandes.

5.2 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Ebo Systems, quelle qu’en soit la cause, et notamment celles résultant de l’article 2 des présentes conditions.

6. Frais et risques de la livraison

Les marchandises sont livrables conformément aux Incoterms I.C.C. janvier 2000. A compter de la livraison telle que définie dans l’article 4 des présentes conditions, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute réserve et de prendre toute disposition de nature à sauvegarder tout recours contre le transporteur. Les transporteurs désignés par Ebo Systems agissent pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur. Sauf instructions préalables et écrites de l’acheteur, renouvelées lors de chaque expédition et dont la réception est confirmée par Ebo Systems, Ebo Systems n’est tenu de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte de l’acheteur, quelle que soit la valeur des marchandises expédiées. Les frais afférant aux prestations engagées par Ebo Systems pour le compte de l’acheteur seront intégralement facturés à ce dernier. En aucun cas Ebo Systems ne peut être tenu responsable du mode de paiement choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

7. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les manquants, les vices apparents, ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec AR dans les 8 (huit) jours qui suivent la livraison de ces marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. L’acheteur devra laisser toute facilité à Ebo Systems pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8. Retour de produits

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans autorisation préalable écrite de Ebo Systems. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constatés par Ebo Systems dans les conditions prévus à l’article 7 des présentes conditions, l’acheteur pourra en obtenir le remboursement du prix, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. En revanche, si les réclamations formulées par l’acheteur s’avèrent injustifiées, Ebo Systems sera en droit de lui re facturer tout frais de déplacement, de contrôle de marchandises et de transport injustifiés.

9. Garantie

Ebo Systems bénéficie d’une certification ISO 9001. Les produits sont garantis contre tout défaut de fonction pendant une durée de 6 (six) mois à compter de leur date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Ebo Systems sera le remboursement du prix d’achat, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En aucun cas la responsabilité de Ebo Systems ne peut excéder le prix des produits. Pour être pris en considération, tout produit défectueux sous garantie doit être retourné aux frais et risques de l’acheteur, accompagné d’un bordereau de retour, après acceptation par Ebo Systems.

10. Exclusions de garantie

Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie n’est recevable que si l’acheteur est à jour dans ses obligations financières à l’égard de Ebo Systems. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en oeuvre non conforme aux règles de l’art, aux normes de protection et de sécurité, aux règlements en vigueur, par des interventions de tiers, ou encore par un entretien défectueux, sont exclus de la garantie.

11. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballages spéciaux en sus.

12. Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant à réception, par chèque, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt ou par tout autre mode de paiement convenu. En cas de paiement par traites, l’acheteur est tenu de les retourner acceptées et signées dans un délai maximum de 7 (sept) jours. Constitue un paiement au sens des présentes conditions générales de vente, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son encaissement à l’échéance convenue. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties sérieuses ou d’un règlement comptant à la commande, ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues, ou avant l’échéance des factures émises. Ebo Systems se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toutes les commandes en cours. Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions, ouvre droit à Ebo Systems, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

13. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Ebo Systems pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise à demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France, et ce du jour de l’échéance jusqu’au jour de paiement. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Ebo Systems, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement. Le non-paiement d’une seule facture ou échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de toute somme due, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d‘autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si Ebo Systems n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser, outre le principal et les intérêts, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu’une pénalité de 15 % (quinze pour cent) du montant impayé. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Ebo Systems. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts et pénalités, puis sur les montants dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun retard ni défaut de paiement ne pourront être justifiés à posteriori par une réclamation. Enfin, il est expressément fait référence aux stipulations de l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

14. Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu à partir du moment où la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur au lieu convenu avec Ebo Systems, à la date ou dans les délais stipulés, ou à partir du moment où elle a été livrée au terminal du transporteur convenu avec l’acheteur. A compter de ce moment, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

15. Réserve de propriété

Ebo Systems se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice de Ebo Systems. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à Ebo Systems. L’acheteur s’oblige à informer sans délai Ebo Systems en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposées les marchandises livrées et non encore payées. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur les marchandises livrées et impayées, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de Ebo Systems. En cas de revente des marchandises livrées, que l’acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder à Ebo Systems la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser Ebo Systems à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. L’acheteur s’oblige à informer sans délai Ebo Systems de l’identité exacte et complète de tout sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété de Ebo Systems au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Toute violation par l’acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par Ebo Systems des marchandises dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre Ebo Systems en possession. La revendication des marchandises sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par Ebo Systems en cas de nonrespect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où Ebo Systems aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication des marchandises ou de leur prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.