Conditions d’achat

2. Commande

Tout achat de Biens fait l’objet de l’émission d’un ordre d’achat (« Commande »). La Commande ne deviendra définitive qu’après réception de l’accusé de réception de Commande émis sans réserve et retourné par le Fournisseur sous 48 h à l’attention de l’Acheteur. Le numéro de la Commande doit être impérativement reporté par le Fournisseur sur tous les documents.

En cas de modification d’une Commande à l’initiative de l’une des parties et acceptée par l’autre partie, l’Acheteur fera parvenir un avenant au Fournisseur qui devra en accuser réception dans un délai de 48 h.

Le prix d’achat, ses frais accessoires (emballage, transport, assurance) applicables à la Commande seront indiqués sur l’offre de prix destinée à l’Acheteur.

3- Prix – Facturation

Le prix stipulé à la Commande est ferme et définitif. Les parties peuvent éventuellement convenir d’une révision du prix qui sera formalisée par voie d’avenant(s) aux conditions particulières d’achat et signé des deux parties.

Les factures doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

– Numéro de Commande de l’Acheteur ;
– Numéro du bon de livraison ;
– Référence de(s) article(s) de l’Acheteur ;

Les factures doivent être établies au nom de Ebo Systems à l’adresse suivante : Ebo Systems – Comptabilité Fournisseurs – 6 avenue Jean Monnet 54920 VILLERS-LA-MONTAGNE ou par voie électronique : ebo-compta@ebo-systems.com

4- Conditions et délais de paiement

Tous les règlements de l’Acheteur sont effectués par virement bancaire le 20 de chaque mois. A cet effet, le Fournisseur communiquera à l’Acheteur ses coordonnées bancaires.

5- Emballage – Livraison – Délais

Chaque livraison doit faire l’objet d’un bon de livraison rappelant le numéro de la Commande de l’Acheteur.
Les délais de livraison des biens mentionnés dans la commande doivent être respectés. Aucune modification ne peut être apportée aux délais indiqués dans la commande sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
Tout retard, quel que soit le motif, survenant en cours d’exécution de la Commande doit être signalé immédiatement à l’Acheteur.
En cas de retard, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la Commande par simple envoi d’un courriel au fournisseur.
À moins qu’un emballage particulier ne soit spécifiquement requis par l’Acheteur dans sa commande, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un emballage adéquat, en tenant compte de la nature des Produits et des mesures nécessaires pour les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes liées au transport et au stockage, ainsi que les vibrations ou les chocs, entre autres.
Dans tous les cas, les Produits devront être scellés, correctement emballés, étiquetés et, de manière générale, préparés pour l’expédition.
Le Vendeur est tenu d’avertir l’Acheteur des défauts et malfaçons rencontrés en cours de
fabrication.

Pour les Matières Premières :

Dans le cas où certains Biens ou produits devant être livrés sur le site de l’Acheteur contiennent des substances dangereuses ou nécessitent des mesures de sécurité particulières pour leur manutention, transport, stockage ou utilisation, le Fournisseur devra, avant toute livraison ou utilisation, fournir à l’Acheteur, par écrit et en français, les informations requises sur la nature de ces substances (« Fiche Produit »), ainsi que les précautions à suivre lors de l’utilisation et de la manipulation de ces Produits (« Fiche sécurité »).
Le Fournisseur veillera à ce qu’avant l’expédition, les instructions et avertissements appropriés soient clairement visibles et indiqués sur les Biens ou produits concernés, ainsi que sur les conditionnements et emballages qui les contiennent.

6- Conformité – qualité des matériels, produits, fournitures, marchandises et services
livrés

La non-conformité d’un bien fera l’objet de son remplacement dans les meilleurs délais par le
fournisseur et sera à la charge de celui-ci.
Le non-respect des spécifications techniques, dessins, modèles, et plans fournis au préalable par l’Acheteur, donnera lieu à la résiliation de la Commande.
Les Biens non conformes seront retournés par l’Acheteur, aux frais du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification qu’il apporte au Bien commandé (modification du quantitatif, changement de matière première, du délai de livraison).
Cette modification devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Acheteur.
Le Fournisseur autorise l’Acheteur à effectuer toutes les formes d’audit lui permettant de s’assurer du respect des principes d’assurance qualité et à procéder à une évaluation périodique suivant certains critères établis par l’Acheteur.
En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler la Commande pour non-conformité au cahier des charges initial.

7- Respect des règlements REACH, ROHS et démarche RSE

Les produits fournis par le Fournisseur doivent respecter les réglementations en vigueur notamment le REACH et le ROHS et à les faire respecter cette obligation à ses préposés, transporteurs et sous-traitants. Nous encourageons le Fournisseur à mettre en place une démarche RSE prenant en compte la norme sécurité type ISO 45001 mais aussi la norme ISO 14001 pour l’environnement. Le niveau de mise en place de cette démarche et l’obtention des certifications sera pris en compte dans l’attribution des commandes.

8- Réglementation du travail – Sécurité

Lorsque le personnel du Fournisseur intervient sur les sites de l’Acheteur, il est important que le Fournisseur assume l’entière responsabilité de son équipe. Il est de la responsabilité du Fournisseur de veiller à ce que son personnel ait pris connaissance du règlement intérieur du site de l’Acheteur concerné, ainsi que des consignes de sécurité en vigueur sur le lieu d’intervention. Il devra notamment respecter les réglementations en vigueur en France tel que le non-travail des enfants, le respect des salariés, et l’inclusion.

9- Responsabilité du Fournisseur – garanties – Qualité

Le Fournisseur assume l’entière responsabilité à l’égard de l’Acheteur des Biens livrés et s’engage à garantir le remplacement des biens endommagés sous les meilleurs délais. Nous encourageons également le fournisseur à mettre en place une démarche ISO 9001. L’obtention d’une certification sera prise en compte pour l’attribution des commandes.

10- Modifications affectant le Fournisseur

Le Fournisseur s’oblige à informer immédiatement l’Acheteur, par tout moyen écrit, de l’ouverture à son encontre d’une procédure collective et de toute décision ou évènement affectant sa situation économique ou juridique, sa solvabilité ou sa capacité à faire face à ses obligations. Cette obligation d’information immédiate de l’Acheteur est destinée à lui permettre de prendre toute mesure conservatoire de ses droits, quelle qu’en soit la forme pourvu qu’elle soit légale, et de déclarer s’il y a lieu sa créance au passif de la procédure amiable ou judiciaire ouverte à l’encontre du Fournisseur. Cette obligation d’information immédiate de l’Acheteur pèse sur le Fournisseur alors même que le Bien acheté a été livré, réceptionné ou payé dès lors qu’une obligation quelconque légale ou conventionnelle (garantie, service après-vente, …) subsiste à la charge du Fournisseur au profit de l’Acheteur.

11- Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son/ses obligations et s’en justifier auprès de celleci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si l’empêchement est temporaire sans que cette suspension puisse dépasser une durée de trente (30) jours calendaires. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. Par conséquent,
dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par email et/ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, la Commande pourra être résilié à l’initiative de l’une des parties conformément à l’article 20.2 des CGV.

12- Confidentialité et secret professionnel

Les documents, schémas et plans transmis au Fournisseur ne devront en aucun cas être utilisés ou communiqués à des tiers. Le Fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation du secret professionnel. Il est tenu notamment de prendre toutes mesures pour que les données telles que notamment les spécifications, formules, dessins, détails ou secrets de fabrication relatives aux Commandes ou aux contrats de l’Acheteur ne soient ni communiquées, ni dévoilées à des tiers soit par lui-même ou tout intervenant de son chef.

13- Sous-Traitance

Le recours à la sous-traitance doit être notifié à l’Acheteur avant toute intervention. Dans le cas contraire, l’Acheteur annulera immédiatement la commande.

14- Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’achat, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

15- Litiges et arbitrage

Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’application des présentes conditions générales d’achat et des contrats conclus en leur application, et plus généralement pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales ayant existé entre les parties, à leur exécution, aux modalités ou aux conséquences de leur cessation ou de leur rupture, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, les tribunaux de grande instance et de commerce de Bordeaux seront seul compétents, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.